Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir l’étendue des biens fournis, par la Société BLACK HAT TATTOO STUDIO (ci-après dénommée « BLACK HAT TATTOO STUDIO »), et les utilisateurs (ci-après dénommé le ou les « client(s) ») du site internet www.blkink-apparel.com, (ci-après dénommé « le site »).
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du site et ont pour but de régir les relations entre BLACK HAT TATTOO STUDIO et le client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’une valeur informative.
Les CGV en vigueur sont celles au jour de la commande des produits.
1.1. Fiche du produit
Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné.
Cette fiche rédigée à partir des informations fournies par le producteur du produit, présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
1.2. Disponibilité
Les offres de produits présentés sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.
1.3. Commande
La commande des produits proposés sur le site suppose la disposition par le client d'un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et d'un accès à internet.
Le client qui souhaite utiliser le site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Pour accéder au service de commande, le client doit préalablement ou après avoir constitué son panier, procéder à la création de son compte afin de renseigner le formulaire d'inscription sur les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilités, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone portable, adresse, courrier électronique valide, mot de passe, adresse de livraison, ville.
Pour passer commande, le client doit obligatoirement s’identifier sur le site, remplir son panier, et selon le lieu de livraison, choisir son mode de livraison.
A l’issue des étapes précitées le client accédera au récapitulatif de sa commande afin de la valider et d’accéder au paiement de celle-ci et de valider les présentes CGV.
Une fois le paiement effectué le client reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison éventuels.
Le prix applicable est celui présent sur la fiche du produit au jour de la commande, tout changement du prix postérieur à l’achat est sans effet.
Les prix affichés sur la fiche du produit du site ne sont valables que pour les achats à distance et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation auprès de BLACK HAT TATTOO STUDIO.
Pour rappel, le fait pour le client de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
3.1. Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire à BLACK HAT TATTOO STUDIO.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Tout colis renvoyé à BLACK HAT TATTOO STUDIO à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles.
S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier à BLACK HAT TATTOO STUDIO à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à BLACK HAT TATTOO STUDIO, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de BLACK HAT TATTOO STUDIO dans les 7 jours suivant la livraison.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
3.2. Erreurs de livraison
Le client devra formuler auprès de BLACK HAT TATTOO STUDIO le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, à l’adresse mail suivante : blkink@blackhatdublin.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BLACK HAT TATTOO STUDIO de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, BLACK HAT TATTOO STUDIO attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à BLACK HAT TATTOO STUDIO dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 17 rue Gubernatis 06000 NICE.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
3.3. Transfert de propriété et transfert des risques
Les produits objet de la commande restent la propriété de BLACK HAT TATTOO STUDIO jusqu'à complet paiement du prix.
Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client des produits précités au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception du bien, pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison (au coût standard) de la commande, conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation le client, conformément aux dispositions légales, doit envoyer par mail, à l’adresse suivante blkink@blackhatdublin.com, sa demande en utilisant le modèle de formulaire prévu à cet effet en annexe 1 des présentes CGVS.
Le remboursement se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : conflit impliquant les forces armées, catastrophe naturelle ou climatique, pandémie, acte de terrorisme.
La partie empêchée d’exécuter son obligation doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.
La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable.
Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
Les produits vendus directement par BLACK HAT TATTOO STUDIO bénéficient :
La garantie légale de conformité
En application de l’article L217-4 du Code de la Consommation BLACK HAT TATTOO STUDIO doit « livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Pour être conforme, le produit doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Le produit doit ainsi :
Conformément à l'article L.217-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
La garantie contre les vices cachés du produit
BLACK HAT TATTOO STUDIO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement son usage que le client ne l'aurait pas acquis, ou l’aurait acquis un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
BLACK HAT TATTOO STUDIO n'est pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi.
A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, BLACK HAT TATTOO STUDIO remboursera le prix de du produit.
Les exclusions de garanties
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.
Conditions d’application de la garantie légale de conformité ou contre les vices cachés
Pour que le client puisse faire jouer la garantie légale de conformité, les produits commandés doivent être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus.
Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.
Les frais de renvoi du produit seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Pour la garantie contre les vices cachés, le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice.
Néanmoins, le client devra prouver que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de BLACK HAT TATTOO STUDIO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les informations communiquées par les clients lors de la demande de réservation permettent à BLACK HAT TATTOO STUDIO et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité à BLACK HAT TATTOO STUDIO, laquelle est accessible depuis le site sur lequel les services sont achetés.
9.1. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BLACK HAT TATTOO STUDIO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Le client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du service.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
9.2. Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si l’une des stipulations des présentes CGV est annulée en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits ou l’exécution d’un service seront de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE, et notamment du Tribunal de Commerce de NICE.
A l'attention de la Société BLACK HAT TATTOO STUDIO,
17 rue Gubernatis 06000 NICE
blkink@blackhatdublin.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après dénommées « CGVS ») s'appliquent de plein droit aux ventes de prestations de services conclues entre la Société BLACK HAT TATTOO STUDIO (ci-après dénommée « BLACK HAT TATTOO STUDIO »), et les utilisateurs du site internet www.blackhattattoo.com, (ci-après dénommé « le site »).
BLACK HAT TATTOO STUDIO via le site met en relation des utilisateurs du site (ci-après dénommées le ou les « client(s)») avec des artistes tatoueurs indépendants (ci-après dénommés le ou les « tatoueur(s) ») exerçant leur art dans les locaux mis à disposition par BLACK HAT TATTOO STUDIO.
Les présentes CGVS s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de prestation de services passées via le site.
BLACK HAT TATTOO STUDIO peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGVS, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au site et aux services, d’adapter les conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales.
Tout autre document que les présentes CGVS et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et n’ont qu’une valeur informative.
Les CGVS en vigueur sont celles au jour de la passation de la commande.
Le client afin de prendre rendez-vous avec le tatoueur de son choix doit se rendre sur le formulaire de prise de rendez-vous sur le site et renseigner les informations demandées.
BLACK HAT TATTOO STUDIO contactera par la suite le client afin de lui proposer une date et une heure de rendez-vous avec le tatoueur choisi lors de la demande de prise de rendez-vous.
Le client afin de valider sa demande devra alors se rendre à l’adresse suivante [lien hypertexte renvoyant à la page de paiement] afin de verser l’acompte lui permettant de valider définitivement son rendez-vous avec le tatoueur.
Les prix du site sont exprimés en euros et s’entendent TTC.
Le client préalablement à sa demande de réservation, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVS.
BLACK HAT TATTOO STUDIO ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses clients.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique prenait rendez-vous avec un tatoueur, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
De plus, conformément à l’article R1311-11 du Code de la Santé Publique, le client souhaitant se faire tatouer doit être âgé de 18 ans.
Si le client souhaitant se faire tatouer est mineur, il doit être muni lors du rendez-vous avec le tatoueur d’une autorisation de ses représentants légaux.
BLACK HAT TATTOO STUDIO est un prestataire de mise en relation entre le client et un tatoueur de son choix.
A ce titre, BLACK HAT TATTOO STUDIO n’est pas tenu de vérifier la capacité juridique du client cette responsabilité incombant au tatoueur.
Le client garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, lors de la prise de rendez-vous.
BLACK HAT TATTOO STUDIO ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat en raison d’informations erronées données par le client.
Le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter du lendemain de la date de demande de réservation, pour exercer son droit de rétractation conformément, aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation le client, conformément aux dispositions légales, doit envoyer par mail, à l’adresse suivante blkink@blackhatdublin.com, sa demande en utilisant le modèle de formulaire prévu à cet effet en annexe 1 des présentes CGVS.
L’exercice du droit de rétractation par le client pourra entraîner la retenue d’une somme correspondant aux arrhes prévues par les présentes.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définis au paragraphe précédent, les événements suivants : conflit impliquant les forces armées, catastrophe naturelle ou climatique, pandémie, acte de terrorisme.
La partie empêchée d’exécuter son obligation doit avertir sans tarder l’autre partie de la survenance d’un tel cas par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant sa nature et sa durée prévisible.
La même partie doit avertir sans tarder l’autre partie de la cessation de l’empêchement.
Si l’empêchement est définitif, ou si la durée de l’événement est supérieure à 30 jours, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable.
Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
Il est rappelé au client que BLACK HAT TATTOO STUDIO n’est qu’un intermédiaire permettant la rencontre entre le client et le tatoueur qui est un professionnel indépendant exerçant sa profession selon ses obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous sa responsabilité exclusive.
BLACK HAT TATTOO STUDIO n'intervient pas dans la relation de prestation de services réalisées par le tatoueur sur le client et n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la sécurité ou la licéité des services réalisés par les tatoueurs.
Ainsi, BLACK HAT TATTOO STUDIO ne garantit pas la performance ou les résultats de la prestation réalisé par le tatoueur et ne peut être tenue pour responsable d’aucune manière des dommages causés lors de la prestation.
Il appartient au client d’effectuer toutes les vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation via le site.
BLACK HAT TATTOO STUDIO décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la raison, entre le client et le tatoueur, notamment en cas de complication de santé liée au tatouage.
Conformément à la réglementation en vigueur, BLACK HAT TATTOO STUDIO n'est pas responsable en cas d'inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de BLACK HAT TATTOO STUDIO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les informations communiquées par les clients lors de la demande de réservation permettent à BLACK HAT TATTOO STUDIO et, le cas échéant, à ses partenaires, d’offrir et d’exécuter les différents services proposés par le site.
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le respect de la politique de confidentialité de BLACK HAT TATTOO STUDIO, laquelle est accessible depuis le site sur lequel les services sont achetés.
9.1- Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, BLACK HAT TATTOO STUDIO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.
Le client peut recourir à ce service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat réalisé par l’intermédiaire du service.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
9.2 - Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Si l’une des stipulations des présentes CGVS est annulée en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations demeureront inchangés et resteront applicables.
Les présentes CGVS sont régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits ou l’exécution d’un service seront de la compétence exclusive des juridictions situées dans le ressort du Tribunal Judiciaire de NICE, et notamment du Tribunal de Commerce de NICE.
A l'attention de la Société BLACK HAT TATTOO STUDIO,
17 rue Gubernatis 06000 NICE
hello@blackhatnice.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) client(s) :
Adresse du (des) client(s) :
Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.